CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 1998, n° 98-80.779

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1997-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 novembre 1997 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de non lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
  • Omission d'exposer les faits dénoncés et de s'expliquer sur chacun d'eux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • WAGNER X... Marie-Odile, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et complicité de faux en écriture publique, escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le premier de ces textes déclare recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt omet d'énoncer les faits de la poursuite et de statuer sur tous les chefs d'inculpation ; qu'en vertu de l'article 593 du même Code, un tel arrêt doit être annulé ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Odile Wagner X... a fait valoir que, dans le cadre d'une procédure de remembrement contestée devant le tribunal administratif, des documents constitutifs de faux ont été utilisés pour établir que son chemin privé était une section d'une route départementale ; qu'elle a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, complicité de faux, falsification de documents publics et complicité, escroquerie au jugement et complicité ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à énoncer que la partie civile, par sa plainte, engage une procédure en revendication de propriété, question qu'une juridiction pénale ne peut trancher, que le litige résulte de l'appellation d'une voie, problème ressortissant aux juridictions administratives, qu'il n'est apporté aucune preuve d'un préjudice et qu'une nouvelle audition de la plaignante ne pourrait rien éclaircir ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir exposé les faits dénoncés et sans s'être expliqué sur chacun d'eux, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur les différents chefs d'inculpation ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 novembre 1997 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 al. 2 6° et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.