CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1998, n° 96-30.134

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1996-07-08

En bref

Sommaire

Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article -B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal qui, autorisant une visite domiciliaire, restitue, après en avoir pris connaissance, le rapport transmis aux autorités fiscales françaises par leurs homolgues américaines en application de la Convention précitée, au motif que l'article 26 de cette Convention prévoit que tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes, y compris aux tribunaux, qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement, de l'administration, de la perception, des poursuites ou de la détermination des recours relatifs aux impôts faisant l'objet de cette Convention, alors que la stipulation selon laquelle des documents peuvent être communiqués à un juge implique qu'ils soient communiqués au justiciable selon les règles de procédure en vigueur dans chaque pays.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Ordonnance autorisant la visite
  • Vérification du bien
  • Fondé de la demande
  • Eléments d'information
  • Convention franco
  • Américaine du 28 juillet 1967
  • Communication

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et l'article -B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, par ordonnance du 8 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article -B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies des documents dans les locaux privés ou professionnels de M. X...

Y... Lynch, 8, villa Spontini à Paris, et de la Banque industrielle et mobilière privée, ... et ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X...

Y... Lynch ;

Attendu qu'après avoir pris connaissance du rapport transmis aux autorités fiscales françaises par leurs homologues américaines en application de la Convention précitée, le président du tribunal l'a restitué à l'Administration, au motif que l'article 26 de cette Convention prévoit que tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement, de l'administration, de la perception, des poursuites ou de la détermination des recours relatifs aux impôts faisant l'objet de cette Convention ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation selon laquelle des documents peuvent être communiqués à un juge implique qu'ils soient communiqués au justiciable selon les règles de procédure en vigueur dans chaque pays, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juillet 1996, à la requête de l'administration des Impôts par le tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • CGI L16-B
  • Convention franco-américaine 1967-07-28 art. 26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.