CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1998, n° 96-43.542

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1996-05-09

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, n'exige pas que le représentant de commerce ait été déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte à tout emploi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1978 en qualité de représentant de commerce par la société Outilacier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 février 1989 ; que le 5 février 1991 il a été classé en invalidité de la deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie avec attribution, à compter du 1er mars 1991, d'une pension d'invalidité ; qu'il a informé l'employeur le 6 février 1992 de son classement en invalidité et que, de ce fait, le contrat de travail se trouvait rompu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de clientèle par application de l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, après avoir relevé que le contrat de travail de M. X... avait pris fin à la date où l'employeur avait été informé par l'intéressé de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article du Code du travail qu'en dehors du cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de clientèle ne peut être accordée que lorsqu'il est avéré que le salarié est définitivement inapte, par suite d'une maladie ou d'un accident, à exercer une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit, que si le classement en invalidité de deuxième catégorie d'un assuré social par un organisme de sécurité sociale suppose que, aux yeux de ce dernier, l'assuré soit dans l'impossibilité absolue d'exercer une profession quelconque, il n'implique pas que cette incapacité totale de travail soit permanente puisque aussi bien, ainsi que cela résulte des articles , et du Code de la sécurité sociale, une pension d'invalidité, qui est accordée à titre temporaire, peut toujours être supprimée ou révisée en raison de la disparition ou de la modification de l'état d'invalidité de l'intéressé, que M. X... en était d'ailleurs pleinement conscient comme le montre le fait qu'il a informé l'employeur de son état d'invalidité et indiqué qu'il considérait le contrat de travail comme rompu seulement un an après la notification de la décision lui accordant une pension ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code du travail n'exige pas que le représentant de commerce ait été déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte à tout emploi, la cour d'appel qui devait rechercher si, en fait, le salarié se trouvait par suite d'accident ou de maladie dans un état d'incapacité permanente totale de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.