CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 1998, n° 96-16.537

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1996-03-25

En bref

Sommaire

Tout associé d'une société peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Thèmes
  • Societe (règles générales)
  • Assemblée générale
  • Convocation
  • Absence de convocation d'un associé
  • Personne pouvant s'en prévaloir
  • Société civile immobilière

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1996) que Mme X... et M. Z..., associés de la société civile immobilière du Domaine de Grignon (la SCI) constituée entre onze associés détenant chacun une part du capital et ayant pour objet l'administration et la mise en valeur en commun d'une exploitation agricole, ont assigné la SCI, les consorts Y..., ainsi que deux autres associés, aux fins de dissolution anticipée de la SCI et de nullité des cessions de parts intervenues entre Mlle A... et Mlle Christelle Y... d'une part, et entre M. B... et M. Lionel Y... d'autre part, ainsi qu'en nullité des décisions des assemblées générales postérieures aux cessions de parts ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des décisions prises par l'assemblée générale consécutive à l'annulation des cessions de parts, l'arrêt retient que les associés, régulièrement convoqués aux assemblées générales, ne peuvent se prévaloir de l'absence de convocation d'autres associés dans la mesure où les décisions prises leur feraient grief et que le non-respect du formalisme prévu par les statuts pour la convocation des associés aux assemblées générales ne peut entraîner la nullité des décisions de celles-ci que si l'absence des associés a eu une incidence sur les décisions prises ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... et M. Z... de leur demande en annulation des décisions prises par l'assemblée générale, postérieurement aux cessions de parts annulées, l'arrêt rendu le 25 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1844, 1844-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.