RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-20.409

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-06-14

En bref

Sommaire

Le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996), que M. Roland Y..., aujourd'huit décédé, a consenti à M. A..., par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial ; que M. X..., héritier du bailleur, a assigné M. A... en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que le défaut, lors de la conclusion d'un bail, de la qualité de propriétaire d'une chose louée par le bailleur entraîne nécessairement la nullité du bail ; qu'en relevant qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991 que la succession Z... était seule propriétaire des locaux loués à M. A... tout en condamnant ce dernier à exécuter les conventions de location des 30 mars 1972 et 1er mai 1973 et actes subséquents consentis par M. Y..., auteur de M. X..., sur les mêmes locaux, ceux-ci ayant été déboutés de leur revendication contre la succession Z... par ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article du Code civil ; 2° que le bail de la chose d'autrui ne peut produire effet entre le bailleur et le preneur que lorsque celui-ci a la jouissance paisible des lieux ; que tel n'est pas le cas lorsque le véritable propriétaire s'est vu reconnaître son droit par une décision de justice devenue définitive opposable au propriétaire apparent et au preneur ; qu'en ayant, dans ces conditions, condamné M. A... envers M. X... alors que, comme le constatait expressément la cour d'appel, la succession de M. Z... était seule propriétaire du terrain aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article du Code civil ;

Mais attendu que le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur, la cour d'appel, devant laquelle M. A... n'a pas soutenu avoir subi un trouble de jouissance du bien loué, a légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, que celui-ci n'était pas fondé à contester sa qualité de preneur à l'égard des successeurs de M. Y..., alors qu'il résulte d'un précédent jugement qu'il en avait reconnu les obligations et, d'autre part, qu'il avait continué de laisser les loyers impayés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-02-13, Bulletin 1985, III, n° 33 (1), p. 24 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.