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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1998, n° 97-84.512

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1997-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Urbanisme
  • Abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé
  • Remise en état des lieux
  • Pouvoirs des juges du fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jérôme,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a condamné Jérôme X... à la peine de 50 000 francs d'amende pour coupe ou abattage d'arbres sans autorisation ;

"alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en augmentant sans motif la peine d'amende, fixée à 1 500 francs par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code de l'urbanisme, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur par la plantation d'arbres de même essence dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jours de retard ;

"alors qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme n'autorise le juge correctionnel à prononcer une telle condamnation à l'encontre d'un prévenu d'abattage d'arbres en espace boisé sans autorisation" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jérôme X... a été condamné pour abattage d'arbres, en zone classée en espace boisé par le plan d'occupation des sols, sur le fondement des articles , , et du Code de l'urbanisme ;

Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article du Code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L130-1, L160-1, L480-1, L480-4 et L480-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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