CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1998, n° 96-16.981

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-04-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Appel civil
  • Décision le déclarant irrecevable comme formé après la notification
  • Absence de mise en demeure de présenter des observations sur la notification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. le trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, domicilié 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1996), pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu par un juge de l'exécution, qui avait rejeté une contestation portant sur une saisie pratiquée à la requête du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny, relève que le jugement a été notifié le 1er juillet 1994 à M. X..., et que l'appel a été formé le 25 juillet 1994, soit plus de 15 jours après la notification ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que M. X... avait été mis en mesure de présenter des observations sur la notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du trésorier principal de Saint-Jeoire-en-Faucigny ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.