RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1998, n° 96-20.325

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1996-06-12

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a prononcé la résolution du plan arrêté à l'issue de la première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article 80 modifié de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi du 8 août 1994 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements de M. X... postérieurement à l'adoption du plan de continuation et qu'elle a entraîné la résolution du plan ; que la cour d'appel qui a soumis cette nouvelle procédure de redressement judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25
  • Loi 94-475 1994-06-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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