En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Jugements des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches du Rhône, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après observations aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
Attendu que l'URSSAF s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale annulant une contrainte décernée contre M. X..., pour un montant en principal de 13 098 francs ; que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'URSSAF des Bouches du Rhône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R321-1
- Code de la sécurité sociale L144-1 et R142-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.