CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1998, n° 98-80.887

Décision attaquée : tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE 1997-10-21

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine en date du 21 octobre 1997 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce designé par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Conclusions adressées au tribunal
  • Prévenu non comparant (article 411 alinéa 1 du code de procédure pénale)
  • Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende
  • Réponse obligatoire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean-Michel,

contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 21 octobre 1997, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement de certains véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé, en application de ce texte, à être jugé en son absence ;

Attendu que Jean-Michel Y... a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir fait stationner son véhicule sur un emplacement réservé à l'arrêt des autobus ;

Que, remplissant les conditions prévues à l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, il a demandé à être jugé en son absence et a adressé au tribunal des conclusions dans lesquelles il soutenait que l'emplacement sur lequel on lui reprochait d'avoir stationné n'était pas réservé aux autobus ; qu'à l'appui de ce moyen, il a produit une attestation du maire ;

Attendu que, pour le déclarer coupable, le tribunal se borne à énoncer qu'il ressort des procès-verbaux et des débats que la contravention reprochée à Jean-Michel Y... est établie ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine en date du 21 octobre 1997 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce designé par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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