CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1998, n° 96-13.122

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-12-05

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de leur demande formée à l'encontre de deux sociétés coloties tendant à ce qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne comportant qu'un seul logement, retient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n'est pas justifié que les clauses aient été maintenues, alors qu'elle avait constaté que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente.

Thèmes
  • Lotissement
  • Cahier des charges
  • Violation
  • Preuve
  • Reproduction du règlement de lotissement dans les actes de vente des colotis
  • Effet
  • Règlement de lotissement
  • Règlement reproduit dans les actes de vente
  • Action du propriétaire d'un lot

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ont assigné la société Cotinvest et la Société de promotion d'investissement et commerce (SPIC), coloties, afin qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne comportant qu'un seul logement ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de l'infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n'est pas justifié que les clauses aient été maintenues ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.