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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 1998, n° 96-18.018

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées) 1996-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à Mme C... la somme de 4 000 francs ;

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Condition
  • Qualité de créancier inscrit sur l'immeuble
  • Demandeur en revendication du bien saisi dont l'assignation est publiée (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., divorcée Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit :

1 / de Mme X...

C..., née Z..., demeurant ...,

2 / de M. André B...,

3 / de Mme Denise B..., née A...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Renée B... fait grief au jugement attaqué (Toulon, 11 juin 1996) d'avoir rejeté son dire présenté avant l'audience éventuelle tendant à la nullité de la sommation prévue par l'article du Code de procédure civile, et subsidiairement au sursis aux poursuites de saisie immobilière engagées contre M. André B... par Mme C... ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la publication d'une assignation en revendication de la propriété du bien saisi, ne pouvait conférer à Mme B... la qualité de créancier inscrit sur l'immeuble et que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion qu'il a rejeté la demande de suspension des poursuites de saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à Mme C... la somme de 4 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 673

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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