CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1998, n° 96-42.749

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montpellier, 1994-02-23

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ", n'est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Article 528
  • 1 du nouveau code de procédure civile
  • Application
  • Etendue
  • Jugements et arrêts
  • Notification

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été engagée, le 18 septembre 1991, en qualité de manutentionnaire, employée de magasin, par la société Foir'fouille diffusion ; qu'après avoir donné sa démission, par lettre du 22 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée et que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable au motif qu'aucun chef de demande n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que l'employeur fait valoir qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, que dès lors la salariée pouvait se pourvoir en cassation dès qu'elle a eu connaissance du jugement ; qu'il soutient que si la nullité de la notification du jugement est retenue, le pourvoi de la salariée formé plus de deux ans après le prononcé du jugement est irrecevable par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile selon lequel :

" Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai " ;

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;

Sur le moyen relevé d'office

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'il appartient à la salariée de prouver qu'elle a bien effectué des heures supplémentaires en plus de celles qui lui ont été rémunérées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé applicable, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, au jour où le juge a statué, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 528-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1997-10-08, Bulletin 1997, III, n° 188, p. 125 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.