CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1998, n° 98-81.810

Décision attaquée : cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, 1997-12-11

En bref

Sommaire

La prohibition édictée par le troisième alinéa de l'article du Code de procédure pénale aux termes duquel l'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris notamment parmi les parties, s'applique aux parties civiles(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Interprète
  • Partie civile
  • Incompatibilité
  • Incident contentieux
  • Demande de donné acte
  • Refus du président
  • Arrêt de la cour
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral29 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 11 décembre 1997, qui, pour homicide volontaire et détention sans autorisation d'arme et de munitions de la 4e catégorie, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Naïma Y..., partie civile, a été désignée en qualité d'interprète ;

" 1° alors que même sans opposition de l'accusé ou du ministère public, l'interprète ne peut être choisi parmi les parties civiles ; que cette incompatibilité s'applique quelle que soit la personne dont les propos sont traduits quand bien même ladite personne serait entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; que la désignation de Naïma Y..., partie civile, pour traduire les propos de M. et Mme Y..., entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a été faite en violation des textes susvisés ;

" 2° alors que l'interprète doit prêter serment ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que Naïma Y..., appelée à la barre pour traduire les propos de M. et Mme Y..., ait prêté serment, en violation des textes susvisés " ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, l'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les parties ;

Attendu que le procès-verbal mentionne qu'au moment de traduire les paroles d'Allal Y... et Elbatoul Y..., parties civiles, l'interprète en langue arabe a déclaré que ces 2 personnes parlaient un dialecte marocain qu'elle ne comprenait pas ; que le président a alors appelé à la barre Naïma Y..., elle-même partie civile, qui a procédé, à la place de l'interprète, à la traduction ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, le président a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner acte d'éventuelles mesures de sélection ou restriction de l'entrée du public aux motifs que ces mesures ne peuvent être constatées à l'intérieur de la salle d'audience ;

" 1° alors que la décision de refus de donner acte qui a un caractère contentieux ne peut être prise que par la Cour ; qu'a excédé ses pouvoirs le président qui, en l'espèce, a refusé de donner acte de la méconnaissance du principe de publicité des débats ; d'où il suit une violation des textes susvisés ;

" 2° alors que toute personne doit pouvoir entrer dans la salle d'audience pour écouter les débats ; qu'il appartient notamment au président de faire respecter ce principe de publicité et de s'assurer que l'accès à la salle d'audience ne fait l'objet d'aucune restriction autre que celle résultant de son pouvoir de police ; qu'en refusant de donner acte d'éventuelles mesures de sélection ou restriction de l'entrée du public dans la salle d'audience au motif inopérant et erroné que ces mesures ne pourraient être constatées à l'intérieur de la salle, le président a violé les texte susvisés " ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que l'avocat de l'accusé a demandé de lui donner acte de ce que le principe de la publicité des débats, consacré par l'article du Code de procédure pénale et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas été respecté, des mesures de restriction ayant été constatées du fait notamment d'une sélection à l'entrée de la salle d'audience ; que le président a refusé de " donner acte d'éventuelles mesures de sélection ou de restriction de l'entrée du public, mises en oeuvre à l'extérieur, puisque ces mesures ne peuvent être constatées à l'intérieur de la salle d'audience " ;

Mais attendu qu'en cet état, alors qu'il appartenait à la Cour de statuer sur cet incident contentieux, le président a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 11 décembre 1997, ayant condamné Jacques X... à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et détention sans autorisation d'arme et de munitions de la 4e catégorie, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence,

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour être à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gers.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 316
  • Code de procédure pénale 344

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1981-01-21, Bulletin criminel 1981, n° 30, p. 95 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1998-02-18, Bulletin criminel 1998, n° 68, p. 183 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.