CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1998, n° 98-84.556

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1998-06-10

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 10 juin 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me X... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • DEGNI Hassan,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 10 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viol ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public a été entendu en ses réquisitions orales, après le conseil de Hassan Degni ;

"alors que devant la chambre d'accusation le conseil de la personne mise en examen, présent aux débats, doit avoir la parole le dernier" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a pris la parole le dernier après l'audition de l'avocat de Hassan Degni ;

Qu'ainsi, le texte et le principe précités ont été méconnus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 10 juin 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ;

Et vu l'article du Code de procédure pénale, pour le cas où celle-ci déclarerait qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre Hassan Degni à l'égard du chef de poursuite qui a fait l'objet de la présente annulation, réglant de juges par avance, ordonne que la chambre d'accusation renverra le demandeur devant la cour d'assises de la SAVOIE ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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