RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1998, n° 97-15.222

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile) 1997-03-19

En bref

Décision

Rejette les deux pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Global Risks et la société Siplec à payer, chacune, la somme de 10 000 francs à la société Commercial union assurance ;

Thèmes
  • Renonciation
  • Bail à loyer
  • Renonciation du bailleur à recours contre son locataire
  • Conséquence
  • Renonciation de l'assureur du bailleur contre l'assureur du locataire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Z 97-15.222 formé par la société Siplec, société d'importation E. Leclerc, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie Axa Global Risks, venant aux droits du groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ...,

2 / de la société Commercial Union Assurance, dont le siège est 125, avenue du président Wilson, 92593 Levallois-Perret,

défenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° X 97-17.129 formé par la compagnie d'assurances Axa Global Risks, venant aux droits du groupement d'intérêt économique Uni Europe,

en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de :

1 / la société Commercial Union Assurance,

2 / la société Siplec,

défenderesses à la cassation ;

La société Siplec, demanderesse au pourvoi n° Z 97-15.222, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La compagnie Axa Global Risks, venant aux droits du groupement d'intérêt économique Uni Europe, demanderesse au pourvoi n° X 97-17.129, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Siplec, société d'importation E. Leclerc, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Global Risks, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Commercial Union Assurance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° X 97-17.129 et Z 97-15.222 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens des deux pourvois, tels qu'ils figurent dans les mémoires respectifs des demandeurs et sont reproduits en annexe au présent arrêt

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, de première part, que la cour d'appel (Paris, 19 mars 1997), ayant constaté, d'une part, que l'incendie avait pris naissance dans les locaux donnés en location par la société Sage, assurée auprès de la compagnie Commercial union, à la société Siplec, assurée auprès de la compagnie Axa, d'autre part, que la société Siplec n'établissait aucune cause pouvant l'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son bailleur, a légalement justifié sa décision, retenant la responsabilité de la société locataire vis-à-vis de son bailleur sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu, de deuxième part, que l'arrêt a énoncé à bon droit qu'une clause de renonciation à recours du bailleur contre son locataire n'emporte pas renonciation du recours de l'assureur du bailleur contre l'assureur du locataire ;

Attendu, de troisième part, que les juges du fond ont, sans dénaturation, relevé que la police d'assurance souscrite par la société Siplec la garantissait contre les risques locatifs en ce qui concerne l'immeuble incendié ;

Attendu, de quatrième part, que les intérêts alloués à la victime, ou à la personne subrogée dans ses droits, en application de l'article du Code civil, pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité, ont nécessairement un caractère moratoire ;

Attendu, de cinquième part, qu'un assureur, subrogé dans les droits de son assuré, peut réclamer à l'auteur du dommage, ou à son assureur, les intérêts des sommes qu'il a versées à son assuré à compter de la quittance subrogative ;

Attendu, de sixième part, que la société Siplec, contre laquelle aucune condamnation à paiement n'a été prononcée, est irrecevable à critiquer un chef de la décision relatif à la répartition au marc le franc de la somme due par la compagnie Axa ;

Qu'ainsi aucun des griefs n'est fondé et que chacun des pourvois présente un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les deux pourvois ;

Condamne la compagnie Axa Global Risks et la société Siplec aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Global Risks et la société Siplec à payer, chacune, la somme de 10 000 francs à la société Commercial union assurance ;

Condamne la compagnie Axa Global Risks et la société Siplec à payer, chacune, une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.