En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Décisions susceptibles
- Décision du tribunal paritaire des baux ruraux (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant au village, 32700 Castera Lectourois,
en cassation d'un arrêt n° 142 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1997 qui a confirmé la décision rendue le 5 octobre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lectoure ;
Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 973, 974 et 975
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.