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Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1998, n° 97-11.394

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1996-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Télérama ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Télérama, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,

2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Télérama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Télérama, pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1990, le prix d'un voyage à l'étranger dont cette société avait fait bénéficier certains de ses salariés ;

que la cour d'appel (Paris, 28 novembre 1996) a maintenu ce redressement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Télérama fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés, échappent, en vertu de l'article du Code du travail, au paiement des cotisations de sécurité sociale ; que les juges du fond qui ont constaté, en fait, que les frais du voyage organisé par le comité d'entreprise avaient été payés à hauteur de 246 120 francs par des chèques émis par celui-ci sur son propre compte bancaire et débités au profit de l'agence Jet voyages services, ont, en refusant de tenir pour probant ce règlement comme n'ayant pas été effectué par la société Télérama dans l'intérêt de ses salariés et ceci, pour le motif que le règlement ne figurait pas dans sa propre comptabilité, violé les articles et suivants du Code civil, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les voyages offerts par un employeur aux membres de son personnel constituent un avantage en nature accordé à raison de leur appartenance à l'entreprise et sont comme tels soumis à cotisations sociales ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le voyage organisé par la société Télérama ne constituait pas une activité sociale et culturelle entrant dans les prévisions de l'article du Code du travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, peu important que le voyage ait été réglé par la société ou le comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Télérama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Télérama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1 et R432-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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