CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1998, n° 97-11.285

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-10-28

En bref

Sommaire

L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Exercice
  • Effets
  • Effet à l'égard de l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage, que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite, que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1996) que la société La Draille, maître de l'ouvrage, depuis en liquidation judiciaire, désirant réaliser un parc d'activités, a chargé du lot des travaux de terrassement et des réseaux divers, la société Marion qui a sous-traité une partie des travaux à la société Giraud ; que n'ayant pu obtenir paiement, ce sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;

Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre l'entrepreneur principal, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a reconnu son engagement par voie de conclusions déposées dans le cadre de l'instance primitive l'opposant à la société Marion, qu'en l'état de cette substitution de débiteur, la société Giraud ne peut poursuivre le règlement de ses travaux contre la société Marion et qu'il lui appartient de se retourner pour ce faire contre la société La Draille ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • loi 75-1334 1975-12-31 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.