RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1998, n° 97-11.326

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1996-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CA2B-Dominguez à payer à la société Béton de France la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Delegation de créance
  • Délégation parfaite
  • Existence
  • Sous
  • Traitance
  • Ordre donné par le sous
  • Traitant à l'entrepreneur principal de régler des matériaux commandés
  • Transfert de la charge du paiement à un débiteur solvable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CA2B-Dominguez, société anonyme en nom collectif, dont le siège est, dans la procédure, ..., et actuellement ... près Bordeaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société anonyme Béton de France, dont le siège est ...,

2 / de la SCP Silvestri, mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Baeza, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société CA2B-Dominguez, de Me Ricard, avocat de la SCP Silvestri, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Béton de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que par convention tripartite du 19 octobre 1992, le fournisseur s'engageait à continuer à livrer les approvisionnements commandés sur ce chantier, pour le réglement desquels le sous-traitant donnait un ordre irrévocable à l'entrepreneur principal de payer pour son compte et de déduire des situations les sommes réglées au fournisseur, et que l'intervention de l'entrepreneur principal pour assurer le paiement du fournisseur ne s'expliquant que par le souci de celui-ci de se prémunir contre l'insolvabilité de la société BAEZA, comme le reconnaissait l'entrepreneur principal dans ses conclusions, et que n'étant pas tenue par la qualification juridique donnée par les parties, mais recherchant la commune intention de celles-ci, ayant retenu que l'accord transférant dans l'intérêt du créancier la charge du paiement à un autre débiteur solvable conduisait à appliquer les dispositions de l'article du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CA2B-Dominguez aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CA2B-Dominguez à payer à la société Béton de France la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CA2B-Dominguez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1275

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.