CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1998, n° 96-12.262

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1994-10-06

En bref

Sommaire

Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a comparu ou était représenté à l'audience.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Action en justice
  • Demande reconventionnelle
  • Tribunal de commerce
  • Dépôt des conclusions au greffe
  • Procédure
  • Débats
  • Oralité
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ;

Attendu que des conclusions reconventionnelles déposées au greffe d'un tribunal de commerce interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 5 août 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce ; qu'une partie du prix a été immédiatement réglée ; que les époux X... ont assigné en paiement du solde, devant un tribunal de commerce, Mme Y... qui a reconventionnellement demandé la réduction du prix en se fondant notamment sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les conclusions reconventionnelles de Mme Y... du 29 juin 1992 produisent effet à la date à laquelle elles ont été soutenues à l'audience et que le délai préfix de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 était alors expiré ;

Qu'en se déterminant ainsi en matière de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Loi 1935-06-29 art. 13, art. 14
  • Nouveau Code de procédure civile 871

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-11-24, Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1998-11-26, Bulletin 1998, II, n° 282, p. 170 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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