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Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 96-22.132

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bernard Y...,

2 / Mme Jeannine X... épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

1 / de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ...,

2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

3 / de la société GAN Vie, société anonyme, dont le siège est ..., et ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes formés contre le GAN au titre d'un emprunt contracté auprès de la Caisse d'épargne et qui a déclaré prescrites celles formées au titre d'un emprunt contracté auprès de l'UCB ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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