En bref
- Sommaire
Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, de ne pas avoir alerté ses assurés sur les garanties supplémentaires qu'il offrait ultérieurement dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, une telle exigence excédant son devoir de renseignement.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Responsabilité de l'assureur
- Obligation de renseigner
- Manquement
- Souscription d'un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Garanties supplémentaires offertes ultérieurement
- Absence de l'obligation d'en informer les assurés
- Contrats et obligations
- Assureur
- Contrat " responsabilité du chef de famille " garantissant des risques déterminés
- Garantie supplémentaire offerte postérieurement dans de tels contrats
- Information des assurés
Texte intégral
ATexte intégral
Donne acte à M. Roger X... de son désistement ;
Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire :
Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 février 1994), qui a constaté que le contrat " responsabilité du chef de famille " souscrit en 1972 par M. Roger X... auprès du Groupement français d'assurances ne s'appliquait qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré pouvait encourir, a, à bon droit, écarté le grief pris d'une prétendue exclusion de garantie en relevant que la responsabilité contractuelle ne faisait pas l'objet d'une garantie ; que, répondant aux conclusions invoquées, la juridiction du second degré, qui a rappelé le principe de la liberté des conventions en la matière, a justement estimé qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur de n'avoir pas alerté l'ensemble de ses assurés sur les garanties nouvelles qu'il offrait, à partir de 1985, dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, cette exigence excédant son devoir de renseignement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.