En bref
- Sommaire
Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article du Code des assurances.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Police
- Clause
- Clause de déchéance
- Impression
- Caractères très apparents
- Article L. 112
- 4 du code des assurances
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
- Assurance
- Clauses
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code des assurances L112-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.