RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 96-18.993

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1996-06-18

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article du Code des assurances.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Clause
  • Clause de déchéance
  • Impression
  • Caractères très apparents
  • Article L. 112
  • 4 du code des assurances
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Assurance
  • Clauses

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L112-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.