RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 97-04.123

Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Libourne 1997-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Patrick D...,

2 / Mme Martine Z..., épouse D...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Libourne, au profit :

1 / de M. Jean-Claude Y... , demeurant ...,

2 / de France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson, 33065 Bordeaux Cedex,

3 / de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ...,

4 / de Mme B..., demeurant ...,

5 / de la société Namur assurances crédit, dont le siège est ...,

6 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,

7 / de la société Passe, société anonyme, dont le siège est ...,

8 / de la société Préservatrice foncière, dont le siège est 92076 Paris La Défense,

9 / de la société Sofi Sovac, dont le siège est ...,

10 / de la société Soficarte, dont le siège est centre de gestion et relation clientèle, 33699 Mérignac Cedex,

11 / du trésorier principal, dont le siège est centre hospitalier R. Boulin, ...,

12 / de EDF GDF, dont le siège est ...,

13 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

14 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

15 / du Crédit commercial du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

16 / du collège Grandchamp, dont le siège est ...,

17 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement, ...,

18 / de M. Jean-Claude X..., demeurant "Jean A...", 33330 Saint-Christophe-des-Bardes,

19 / de Mme C..., demeurant Mercerie, ...,

20 / de la société Pompes Funèbres générales, dont le siège est 93191 Noisy-le-Grand Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux D... forment un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont ils lui font grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la mauvaise foi des époux D... ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux D... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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