CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 97-14.260

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-02-27

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Generali France, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Generali France reproche à la cour d'appel, qui, dans un premier arrêt du 7 septembre 1995, l'avait condamnée à garantie, d'avoir fixé le montant de la garantie par l'arrêt présentement attaqué, alors que la première décision a été cassée par arrêt du 29 mai 1997 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a été rendu le 27 février 1997, est la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Generali France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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