RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1998, n° 96-21.922

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2ème chambre) 1996-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société DIM la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel, Bernard, Raymond X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société DIM, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son président domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société DIM, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 1996), que M. X..., devenu propriétaire d'une parcelle sur laquelle les propriétaires précédents avaient toléré le stationnement des véhicules des salariés de la société DIM, a, après mise en demeure en date du 19 octobre 1992, assigné cette société, afin d'obtenir la libération des lieux ou le paiement d'une indemnité d'occupation ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain a un droit d'usage exclusif sur celui-ci et que ce droit est opposable de plein droit aux tiers sans que le propriétaire ait à interdire l'accès du terrain ou à en matérialiser les limites ; qu'en décidant que la société DIM ne pouvait être contrainte de payer une indemnité au titre de l'occupation du terrain de M. X... par les véhicules de ses salariés, pour la période postérieure au 15 janvier 1993, au motif que M. X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles et du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire d'un terrain soit en faute pour ne pas clore sa propriété ou en matérialiser les limites, de toute façon, cette faute ne peut justifier que l'exonération partielle de responsabilité ; qu'en déniant à M. X... tout droit à réparation, à raison de l'occupation illicite de son terrain, bien que l'absence de clôture ou l'absence de matérialisation des limites aient été susceptibles, tout au plus, d'entraîner un partage de responsabilité, les juges du fond ont violé les articles , et , alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que l'employeur avait le pouvoir

de faire respecter par ses salariés les consignes qu'il donnait, en mettant en oeuvre des sanctions disciplinaires, notamment à raison de ce que le stationnement illicite pouvait, le cas échéant, engager sa responsabilité de commettant ; qu'en énonçant que la société DIM ne disposait d'aucune autorité légale pour interdire l'accès au terrain et imposer l'exécution de ces consignes, les juges du fond ont violé les articles et du Code du travail, ensemble les articles , et , alinéa 5, du Code civil ; 4 ) que, et en tout cas, faute d'avoir recherché si le stationnement illicite des véhicules de ses salariés sur le terrain de M. X... n'était pas de nature à engager la responsabilité de la société DIM, recherchée en sa qualité de commettant, comme pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions au sein de cette société, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code du travail, ensemble au regard des articles , et , alinéa 5, du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la société DIM avait par une note de service du 14 janvier 1993 demandé à son personnel de ne plus utiliser le terrain de M. X... comme lieu de stationnement et ayant exactement retenu que cette société ne disposait d'aucune autorité légale pour interdire l'accès à un terrain ne lui appartenant pas et imposer l'exécution de cette note, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une faute de M. X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société DIM la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.