CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1998, n° 96-22.878

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-10-22

En bref

Sommaire

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Définition
  • Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée
  • Allégation par voie d'insinuation
  • Télévision
  • Images télévisées illustrant un commentaire portant sur une escroquerie commise par des centres de formation professionnelle
  • Centre de formation professionnelle ayant son siège social dans un centre d'affaires
  • Mise en cause de la société d'exploitation d'un centre d'affaires
  • Mise en cause par voie d'insinuation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Y... a diffusé, le 25 mai 1994, pendant son journal télévisé de 20 heures, un reportage, enregistré au préalable, relatant l'obtention frauduleuse, par des centres de formation professionnelle fictifs, de fonds publics destinés à cette formation, et la mise en examen de nombreuses personnes, dans le cadre d'une information pour escroquerie ; que, s'estimant diffamée par ce reportage, la société X..., exploitant le Centre d'affaires de Z..., a assigné Y... en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la société X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le reportage vise exclusivement les malversations et escroqueries dont se rendraient coupables un grand nombre d'organismes de formation professionnelle et qu'il est exclusivement consacré au cas de la société A... ; que ni la brève apparition à l'écran du bâtiment abritant le Centre d'affaires de Z... ni la représentation du panneau portant l'enseigne de ce centre et le sigle de la société X... ne sont constitutifs de l'amalgame invoqué par la société X... ; que ni la société X... ni le Centre d'affaires de Z... ne sont, même allusivement, associés aux faits d'escroquerie imputés, dans les séquences consacrées au seul centre de formation A... à partir du moment où est montré à l'écran le sigle A... ; qu'en dénonçant l'un des mécanismes de la fraude, la domiciliation d'une société fictive dans un centre d'affaires, le journaliste n'a pas, fût-ce par voie d'insinuation, associé la société X... à cette fraude ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les images télévisées, montrant l'immeuble du Centre d'affaires de Z... et le nom de ce centre en gros caractères auprès d'une liste de sociétés y ayant leur siège, dont X..., illustraient le commentaire selon lequel l'enquête judiciaire concernait une dizaine de centres de formation professionnelle, la plupart fictifs, simples boites postales dans des bureaux d'affaires, ce qui caractérisait la diffamation envers la société d'exploitation du Centre d'affaires de Z..., désignée comme étant impliquée dans la fraude dénoncée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29, art. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.