CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1998, n° 96-22.313

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-10-03

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande d'un époux tendant, sur le fondement de l'article du Code civil, à voir écarter des débats une lettre à lui destinée mais adressée par erreur à l'épouse, qui en a pris connaissance et copie, sans rechercher si cette pièce n'avait pas été obtenue par l'épouse par fraude.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser aux débats des lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou par fraude ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir écarter, sur le fondement de l'article du Code civil, une lettre à lui adressée, l'arrêt énonce que cette pièce adressée par la poste par erreur à Mme X..., n'est pas contestée sur le fond par M. X... et qu'étant utile à la solution du litige, elle est conservée aux débats ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'après les circonstances de la détention par l'épouse d'une photocopie du contenu de ce courrier qu'elle avait décacheté et dont elle avait pris connaissance et copie, si cette pièce n'avait pas été obtenue par fraude de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 259, 259-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 28, p. 15 (cassation), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.