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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1998, n° 97-10.777

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1996-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Yves Z..., à Mme X..., à M. Alain Z..., à Mmes Anne-Marie, Armelle et Florence Z..., à Mlle Geneviève Z..., à MM. Jean-Marie, Guy et Henri Z..., à Mme B...

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Y...,

2 / Mme E... épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Jean-Jacques C..., demeurant ...,

2 / de M. Yves Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Chantal Z... épouse X..., demeurant Château La Tranchade, 16410 Garat,

4 / de M. Alain Z..., demeurant ...,

5 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ...,

6 / de Mme Armelle Z..., demeurant ...,

7 / de Mme Florence Z..., demeurant ...,

8 / de Mlle Geneviève Z..., demeurant ...,

9 / de M. Guy Z..., demeurant ...,

10 / de M. Henry Z..., demeurant ...,

11 / de Mme Claire Z... épouse B...

G..., demeurant ...,

12 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,

13 / de Mme Patricia Z..., demeurant ...,

14 / de Mme Nathalie Z... épouse D..., demeurant ...,

15 / de Mme Roselyne Z... épouse F..., demeurant ...,

16 / de Mme Sabine, Anne-Marie, Joëlle Z..., demeurant ...,

17 / de M. Pascal A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Yves Z..., de Mme X..., de M. Alain Z..., de Mmes Anne-Marie, Armelle et Florence Z..., de Mlle Geneviève Z..., de MM. Jean-Marie, Guy et Henry Z..., de Mme B...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

G..., de Mme Patricia Z..., de Mmes D... et F..., de Mme Sabine Z... et de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'un décompte de surface corrigée avait été notifié à Mme Y..., devenue locataire des lieux après un échange d'appartements, et relevé qu'après deux baux, les époux Y... avaient conclu un contrat de location au visa de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les preneurs avaient renoncé de manière expresse, non équivoque et en connaissance de cause, aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Yves Z..., à Mme X..., à M. Alain Z..., à Mmes Anne-Marie, Armelle et Florence Z..., à Mlle Geneviève Z..., à MM. Jean-Marie, Guy et Henri Z..., à Mme B...

G..., à Mme Patricia Z..., à Mmes D... et F..., ensemble, la somme de 9 000 francs, et à M. C... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 48-1360 1948-09-01
  • Loi 86-1290 1986-12-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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