Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Caractère d'ordre public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.420La tacite reconduction d'un bail, même pendant une durée importante, ne vaut pas renonciation du locataire à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.903Une cour d'appel, ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité de ce bail ni le classement du local et…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.606Une cour d'appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l'appartement en faisant référence aux dispositions de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.378Renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 le locataire concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-19.032Manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, alors que la location était soumise…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.103Ayant relevé que la proposition adressée au locataire 6 mois avant le terme du contrat se conformait strictement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 qu'elle reproduisait intégralement, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.738Ayant relevé que le locataire d'un appartement s'était expressément prévalu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 pour contester la validité du congé qui lui avait été notifié et pour revendiquer à son profit le…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.594Un locataire renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne peut ignorer la portée.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-12.212
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.777
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.420La tacite reconduction d'un bail, même pendant une durée importante, ne vaut pas renonciation du locataire à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.060
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-13.389
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.288
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.401
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.165
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-20.019
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.712
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-13.971
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.899
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.240
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.903Une cour d'appel, ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité de ce bail ni le classement du local et…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.606Une cour d'appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l'appartement en faisant référence aux dispositions de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-15.130
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.294
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.378Renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 le locataire concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-12.679
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 92-20.690
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.078
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 92-14.976
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-20.645
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.945
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 93-12.616
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.203
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-18.107
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-22.179
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-15.251
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-14.630
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.796
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.807
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-22.257
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.360
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.626
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.044
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.102
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.793
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.661
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.678
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-20.686
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-17.438
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.547
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-20.987
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.416
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.741
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-19.032Manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, alors que la location était soumise…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 88-18.039
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.197
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.769
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.448
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-17.075
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.628
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.647
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.773
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.570
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.103Ayant relevé que la proposition adressée au locataire 6 mois avant le terme du contrat se conformait strictement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 qu'elle reproduisait intégralement, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.627
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.723
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.039
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.011
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.250
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.305
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.660
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.738Ayant relevé que le locataire d'un appartement s'était expressément prévalu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 pour contester la validité du congé qui lui avait été notifié et pour revendiquer à son profit le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.399
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.702
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.105
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.037
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.803
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.454
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.157
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.279
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.576
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.594Un locataire renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne peut ignorer la portée.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.762
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.232Est légalement justifié l'arrêt qui pour décider que les locataires d'un appartement avaient renoncé au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 constate que ceux-ci, après avoir laissé…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.443
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-18.022
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.014
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.588
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.391
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.123
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.425La cour d'appel qui a relevé que le locataire avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, a pu en déduire que celui-ci avait de manière non équivoque manifesté son…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.412
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.834
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.303
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.763La tacite reconduction d'un bail, par laquelle le locataire est laissé en possession jusqu'à ce qu'un congé lui soit régulièrement donné, ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.401La volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques.