En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 331-4.7° du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter un exploitant de sa demande d'annulation d'une rétrocession de parcelles de terres par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), se borne à énoncer que l'article L. 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation préalable les rétrocessions consenties par la SAFER et qu'il n'appartient pas à cet organisme de justifier de cette déclaration qui doit être faite par le bénéficiaire de la rétrocession, sans rechercher si, en l'espèce, la rétrocession était soumise à déclaration préalable par l'exploitant bénéficiaire.
- Thèmes
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Rétrocession
- Bénéficiaire
- Exploitant
- Conditions d'exercice
- Déclaration préalable
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation de la rétrocession au profit de M. X..., notifiée le 3 juillet 1992, de parcelles acquises par la SAFER Rhône-Alpes Nord, l'arrêt attaqué ( Lyon, 14 novembre 1996) retient que l'article 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation préalable les rétrocessions consenties par la SAFER, et qu'il n'appartient pas à cet organisme de justifier de cette déclaration qui doit être faite par le bénéficiaire de la rétrocession ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'espèce, la rétrocession était subordonnée à une déclaration préalable par l'exploitant bénéficiaire en application de l'article L. 331-4.7° du Code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Textes appliqués
- Code rural L142-2, L331-4-7, L188-2.III.7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.