Société d'aménagement foncier et d'établissement rural – Rétrocession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.573Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.601Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.467N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-18.286Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-19.870Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.603Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ultérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-71.970Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-15.157La rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural mais n'a pas à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.573Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.601Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.467N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-18.286Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-19.870Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.603Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ultérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-71.970Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-15.157La rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural mais n'a pas à…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.817La soumission, prévue à l'article R. 141-11 du code rural, des projets d'attribution par cession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux commissaires du gouvernement en vue de leur…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.945L'obligation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de rétrocéder les fonds préemptés dans le délai de cinq ans, prévue, sans aucune sanction, par l'article R. 142-5 du code rural, n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.218La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui annule une première décision de rétrocession pour procéder à une nouvelle attribution a l'obligation de faire précéder sa nouvelle décision des…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.083Les conditions de publicité des décisions de rétrocessions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.052Seuls les jeunes agriculteurs de vingt et un ans à trente-cinq ans non encore installés en qualité d'agriculteur peuvent se prévaloir de la priorité d'attribution prévue à l'ancien article R. 142-1, alinéa 2, a), du…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-11.181L'introduction d'une action en nullité des actes subséquents à une décision de rétrocession n'est pas soumise au délai de six mois prévu à l'article L. 143-14 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-10.013En cas d'annulation d'une rétrocession des biens d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, cette société n'a que l'obligation de reprendre la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans à…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-12.744La cour d'appel, qui constate que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui se trouvait tenue par une promesse synallagmatique de vente, avait cédé l'immeuble à un autre attributaire au…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 04-10.948Les textes n'imposent pas qu'au jour où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prend une décision de rétrocession, l'agriculteur dont l'installation est envisagée doive remplir les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-12.927Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.733La dérogation à la limite d'âge, fixée à l'article R. 343-4 du Code rural pour l'attribution des aides à l'installation, accordée à un agriculteur, ne confère pas à cet agriculteur un quelconque droit au bénéfice d'une…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-15.298Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-19.830
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.996Le délai de prescription de l'action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural court du jour où la décision de préemption ou de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.073Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société bretonne…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.469Il résulte de l'article R. 142-4 du Code rural, applicable aux rétrocessions de biens à l'amiable, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit informer les candidats évincés des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.249Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 331-4.7° du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter un exploitant de sa demande d'annulation d'une rétrocession de parcelles de…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.327Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un acquéreur désigné…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.253Le délai de prescription des actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), court du jour où la décision de rétrocession a été…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-13.042Un jeune agriculteur ne bénéficie d'aucune priorité à la rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres acquises à l'amiable, dès lors que cette société, qui n'est pas tenue de…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.354
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 95-13.575Il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de se substituer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le choix des candidats à la rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.772Si la décision de rétrocession d'une parcelle préemptée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être motivée, cette société n'est pas tenue de faire référence à des données concrètes…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-12.496
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.283Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut conclure, plus de 5 ans après l'acquisition de parcelles, une convention d'occupation précaire en se référant à l'article 17 de la loi du 5 août 1960…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.539N'ont pas qualité pour agir, en tant que candidats évincés, les agriculteurs intéressés par la rétrocession envisagée, qui ne se sont pas portés candidats au prix fixé par la société d'aménagement foncier et…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.356Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant conclu des conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 sur une parcelle de terre acquise par elle en…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.509Selon l'article 16 de la loi du 5 août 1960, les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.388
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.965
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.299
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-12.989La SAFER a seule qualité pour engager une action en résolution à l'encontre du bénéficiaire de la rétrocession qui a manqué à son engagement d'exploiter les terres rétrocédées pendant quinze ans.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-15.586L'information, prévue par l'article 14-ter du décret du 14 juin 1961 et destinée aux candidats non retenus par la SAFER lors de la rétrocession du bien rural, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.903Encourt la cassation l'arrêt qui déboute le candidat à la rétrocession d'une propriété rurale acquise à l'amiable par une SAFER de sa demande en nullité des ventes consenties par cette société d'une part par la maison…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-11.669En l'état d'un domaine acquis par voie de préemption par une SAFER et rétrocédé à deux attributaires l'un pour 217 hectares l'autre pour 27 hectares, le bénéficiaire principal de l'opération n'est pas fondé à contester…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.651Les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidatures multiples d'exploitants agricoles et, par conséquent,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 75-10.099En décidant qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de vendre une parcelle à une personne déterminée, une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs dès lors qu'un précédent arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-13.797En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique professionnelle.…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.718LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, OBLIGEANT LE RETROCESSIONNAIRE A EXPLOITER PENDANT 15 ANS, NE SONT PAS APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET, LORSQUE LA CESSION A POUR BUT…