CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1998, n° 96-13.463

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse Organic de Bourgogne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant : 71370 Labergement Sainte-Colombe,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic de Bourgogne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles - et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales les gérants majoritaires de SARL, et les membres d'un collège de gérance majoritaire, même s'ils ne sont pas porteurs de parts ;

Attendu que Mme X... est co-gérante de la SARL Trans Bresse (exploitée sous forme d'EURL), dont l'associé unique est l'autre co-gérant, et que la caisse Organic l'a affiliée au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... contre cette décision, les juges du fond ont considéré que les dispositions générales relatives au collège de gérance majoritaire des SARL ne sont pas applicables à un co-gérant d'EURL qui ne détient aucune part sociale, et qu'en l'absence de disposition expresse, le co-gérant non rémunéré d'une EURL ne relève d'aucun régime obligatoire de protection sociale ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions relatives aux SARL sont applicables aux EURL, celles-ci étant des SARL ne comportant qu'un associé, et que Mme X..., co-gérante avec l'associé unique de la société, et en conséquence membre d'une co-gérance majoritaire, devait, comme telle, être assujettie au régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions industrielles et commerciales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L311-3-11 et D632-1
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 34
  • Loi 85-697 1985-07-11

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.