Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1998, n° 96-42.526

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1996-03-12

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Indication erronée de la notification de la décision
  • Acte ne saisissant pas valablement la Cour de cassation
  • Non
  • Lieu à statuer

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant PN ...,

2 / Mme Réjane X..., née Y..., demeurant PN ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Magasin de Rouen-Maritime, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est Cité administrative, ...,

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Magasin de Rouen-Maritime, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. et Mme X... ont déclaré, le 3 avril 1996, devant le greffier en chef de la cour d'appel de Rouen, se pourvoir contre l'arrêt de cette juridiction du 12 mars 1996 les ayant déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Magasin de Rouen-Maritime (MRM), employeur de leur fils Jean-Luc, victime le 28 novembre 1986 d'un accident mortel du travail ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt porte des indications erronées sur la forme du recours ; que la déclaration au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R144-1
  • Nouveau code de procédure civile 975 et 976

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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