CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1998, n° 97-12.012

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté urbaine du Grand Nancy à payer à M. X... la somme de 9 648 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Communauté urbaine du Grand Nancy, venant aux droits du District urbain de Nancy, dont le siège est 22-24, Viaduc Kennedy, 54000 Nancy,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... , de la SCP Monod et Colin, avocat de la Communauté urbaine du Grand Nancy, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ;

Attendu que M. X..., recruté comme capitaine de sapeurs-pompiers stagiaire par le District urbain de Nancy le 1er septembre 1987, a dû interrompre le travail le 2 avril 1988, à la suite d'un accident survenu hors service ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 25 juillet 1988 ; que, son état de santé ayant été déclaré consolidé le 30 octobre 1990, il a occupé un emploi salarié durant deux jours, puis a bénéficié des indemnités de chômage jusqu'au 2 décembre 1991, date à laquelle il a subi une rechute nécessitant un arrêt de travail ; que, l'arrêté prononçant son licenciement ayant été annulé par la juridiction administrative, il a alors perçu les indemnités statutaires pour congés de maladie ; qu'après son licenciement prononcé le 24 décembre 1992, il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 1995, puis a demandé au District urbain de Nancy le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter de cette date ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contre le refus de la Communauté urbaine du grand Nancy, venant aux droits du District urbain de Nancy, de lui verser une pension, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'au 2 avril 1988, il ne remplissait pas les conditions de salaire et de travail exigées par l'article R. 313-5 susvisé, et rappelé que, pour l'ouverture du droit à pension, il convenait de se placer à la date de la dernière interruption de travail suivie d'invalidité, énonce que, l'invalidité trouvant sa source dans l'accident du 2 avril 1988, c'est à cette date que doivent s'apprécier les conditions d'ouverture du droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait travaillé du 1er au 3 novembre 1990 et qu'entre cette date et le 2 décembre 1991, il avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage, ce qui impliquait qu'il se trouvait en mesure de reprendre un emploi, alors que cette discontinuité dans l'état d'incapacité de l'intéressé ne permettait pas de remonter à la date de l'arrêt de travail initial -fût-il à l'origine de l'invalidité- pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation de ses droits à l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Communauté urbaine du Grand Nancy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté urbaine du Grand Nancy à payer à M. X... la somme de 9 648 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L341-2 et R313-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.