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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 1998, n° 98-82.306

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1998-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Interdiction, déchéance ou incapacités professionnelles
  • Interdiction temporaire du territoire français
  • Trafic de stupéfiants
  • Prononcé
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abderrahim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1998 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, et défaut de réponse à une demande de confusion de peines ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la déclaration de pourvoi d'Abderrahim X... vise limitativement la disposition de l'arrêt attaqué prononçant l'interdiction du territoire français ;

Que, dès lors, le moyen, qui critique l'absence de réponse de la cour d'appel à une demande de confusion de peines, est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le demandeur a été déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, cession et usage de stupéfiants ;

Attendu que, pour prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, les juges du second degré, après avoir relevé que le prévenu avait reconnu effectuer un trafic de haschich depuis environ un an, énoncent qu'une telle peine est justifiée par la gravité de l'atteinte portée à la législation protectrice de la santé publique ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code pénal et n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 131-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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