En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Débats
- Audition des parties
- Ordre
- Personne mise en examen ou son avocat
- Nécessité
- Cas
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de viol aggravé ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, Me X..., a été entendu le dernier ;
"alors que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir la possibilité de discuter des éléments à charge présentés en dernier lieu à son encontre et pouvoir ainsi répondre aux observations de la partie civile après que celle-ci se soit exprimée" ;
DMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de cet article et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle assiste aux débats ; qu'il en est de même de son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, après celui de X..., non comparant ;
Qu'en cet état, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 199 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.