CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-14.315

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1995-01-30

En bref

Sommaire

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.

Il en résulte l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l'égard du rapatrié.

Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande de sursis à la vente par adjudication des immeubles d'un rapatrié, poursuivie à l'initiative de son liquidateur judiciaire, constate que le passif comportait des dettes fiscales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y... ;

Sur le moyen unique

Vu l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'il en résulte l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l'égard du rapatrié ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à la vente par adjudication des immeubles de M. Y..., rapatrié, poursuivie à l'initiative de M. X..., liquidateur judiciaire de celui-ci, l'arrêt attaqué a constaté que le passif comportait des dettes fiscales, de sorte que, celles-ci étant exclues de la suspension des poursuites, les effets de la procédure collective persistaient à l'égard de ces dettes ;

Attendu, cependant, que du fait de la suspension des poursuites dont M. Y... invoquait le bénéfice, les effets et le déroulement de la procédure collective étaient arrêtés, seules les dettes fiscales pouvant désormais être poursuivies ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Loi 93-1444 1993-12-31 art. 22, al. 3

Rapprochements

  • Avis de la Cour de Cassation, 1994-11-04, Bulletin 1994, Avis, n° 23, p. 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.