CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-15.301

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A) 1995-08-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit :

1 / de Mme Marcelle X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Albert Y..., demeurant ...,

2 / de M. André Z..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M. Albert Y..., demeurant ..., et actuellement ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X..., liquidateur judiciaire de M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et la seconde branche du troisième moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'il en résulte l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l'égard du rapatrié ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. Y..., rapatrié, contre le jugement qui a substitué, dans la procédure de redressement judiciaire le frappant, l'application du titre I de la loi du 25 janvier 1985 au titre II de cette loi, l'arrêt attaqué énonce que M. Y..., qui n'a pas fait appel du jugement prononçant son redressement judiciaire, n'est pas fondé à opposer les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 laquelle porte atteinte au principe même de la procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 93-1444 1993-12-31 art. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.