RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 97-12.831

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1997-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin chirurgien
  • Signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint
  • Absence d'apports par l'un des praticiens
  • Absence d'intention des parties de contribuer aux pertes
  • Absence d'affectio societatis
  • Existence d'une société de fait (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Louis Y...,

2 / de Mme Françoise X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. Y... et Z..., chirurgiens ont signé, en 1988, une convention d'exercice conjoint pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 1988, une convention aux termes de laquelle M. Y... mettait gratuitement à la disposition de M. Z... "l'ensemble du petit matériel médical non amorti qu'il possède", une convention d'intégration avec promesse de cession de parts sociales qu'il possédait dans le capital de la SARL Bel Air, qui exploite une clinique du même nom, et les statuts d'une société civile de moyens ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande, formée à l'encontre de M. Y..., de requalification en société de fait des conventions signées entre eux, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et le paiement de ses droits sociaux", alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate, d'une part, qu'en sus de la volonté de mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la société civile de moyens, M. Y... avait manifesté, aux termes de la convention d'exercice conjoint, la volonté "d'associer le docteur Z... à son activité" et avait réitéré cette volonté d'association dans la convention d'intégration avec cession de parts ; qu'elle relève, d'autre part, que M. Y... avait apporté son petit matériel médical à l'association, qu'elle observe que les associés s'étaient engagés à participer par moitié aux charges de la société civile de moyens et s'étaient obligés à garantir solidairement le tiers des dettes de la société, et qu'ils avaient également convenu, selon la convention d'exercice conjoint, de mettre en commun leurs honoraires et de les partager à part égale, de sorte qu'en retenant qu'aucune société de fait, ayant pour objet l'exercice en commun de leur profession, n'était venue se superposer à la société de moyens, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé les articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul apport fait par M. Z... était celui effectué à la société civile de moyens, que la convention d'exercice conjoint ne prévoyait aucun apport à faire par celui-ci, que la volonté de partage des bénéfices n'existe qu'autant que les deux médecins perçoivent des honoraires quasi-équivalents, qu'aucune disposition n'établissait l'intention des parties de contribuer aux pertes, et que M. Z... ne démontrait pas l'existence d'une affectio societatis, les conventions prévoyant une présentation à la clientèle au profit de M. Z..., et la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession des deux médecins, mais chacun exerçant celle-ci en toute indépendance ; qu'appéciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve des éléments constitutifs d'une société de fait entre les deux médecins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1832

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.