En bref
- Sommaire
Si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai.
Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement qui a rejeté un recours en révision, par une partie ayant comparu plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Notification
- Notification dans le délai prescrit par l'article 528
- 1 du nouveau code de procédure civile
- Absence
- Effet
- Recours en revision
- Recevabilité
- Conditions
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt du 22 février 1990 qui a confirmé un jugement ayant rejeté un recours en révision ; que cet arrêt a ainsi tranché le principal dont les juges étaient saisis ; que le pourvoi a été formé par les époux X..., qui avaient comparu, le 4 mars 1996, soit plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 528-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1998-11-17, Bulletin 1998, V, n° 493, p. 367 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.