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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1998, n° 97-12.843

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Divorce
  • Epouse ayant obtenu un jugement faisant droit à sa demande
  • Appel formé par elle avec demande, pour la première fois d'une prestation compensatoire
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1996), qu'ayant, sur le fondement des articles à du Code civil, introduit une demande en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la part contributive de son ex-époux à l'entretien des enfants ainsi que, pour la première fois, une prestation compensatoire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé sur le prononcé du divorce est recevable en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel, sans avoir recherché si M. Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles , du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ;

Et attendu qu'ayant retenu que le jugement avait alloué à Mme X... l'entier bénéfice de ses conclusions, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le mari avait acquiescé au divorce, a accueilli la fin de non-recevoir invoquée par le mari et dit l'appel, faute d'intérêt, irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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