CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 1998, n° 95-21.247

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B) 1995-09-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche à payer la somme de 12 000 francs à la société Service Trans Europe, et rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service Trans Europe, société à responsabilitée limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Service Trans Europe, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la seconde branche du moyen unique

Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention du 20 juillet 1993, portée à la connaissance de la société Service Trans Europe le 29 octobre suivant, M. X... a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, au moyen de deux bordereaux, des créances qu'il détenait sur cette société ; que, par acte du 23 février 1994, celle-ci a été assignée en paiement du montant des créances ;

Attendu que, pour condamner la société Service Trans Europe, l'arrêt retient que les bordereaux de cession produits comportent la mention "acte de cession de créances professionnelles", précisent que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, ainsi que la dénomination sociale du cessionnaire ; qu'ils comportent en outre l'identification du cédé, le nombre de factures ainsi que leur montant global ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, n'étant pas précisé que la transmission des créances avait été effectué par un procédé informatique, le nombre des factures ainsi que leur montant global n'étaient pas en eux-mêmes des éléments suffisants pour permettre la désignation ou l'individualisation des créances cédées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche à payer la somme de 12 000 francs à la société Service Trans Europe, et rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 81-1 1981-01-02 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.