RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 1998, n° 96-12.156

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Niort 1995-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Action en justice
  • Qualité pour demander restitution
  • Personne ayant supporté l'impôt
  • Application à un impôt de bourse
  • Enregistrement
  • Impôt sur les opérations de bourse
  • Demande en restitution
  • Redevable
  • Caisse d'assurances mutuelles agricoles (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la société Groupama Centre Atlantique, Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles (CRRMA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de Me Parmentier, avocat de la société Groupama Centre Atlantique, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Niort, 6 novembre 1995) que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Centre-Ouest (Groupama) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article du Livre des procédures fiscales, les réclamations contestant tout ou partie de l'impôt doivent être introduites par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les dispositions des articles du Livre des procédures fiscales, et du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt est supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, le jugement en a exactement déduit que cette dernière avait qualité pour en demander la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 4 juillet 1900, codifiées à l'article , alinéa 1er, ancien du Code général des impôts, concernent uniquement le droit de timbre de dimension acquitté sur les actes et pièces intéressant les caisses d'assurances mutuelles agricoles ; qu'en étendant le bénéfice de ce texte à l'impôt sur les opérations de bourse, droit afférent à l'achat et à la vente de valeurs mobilières, acquitté par un professionnel de ce commerce au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement à la recette des impôts désignée par l'Administration, le Tribunal a violé par fausse application l'article 1O32 ancien du Code général des impôts ;

Mais attendu que ce texte exonérait les caisses d'assurances mutuelles agricoles de tous droits d'enregistrement et de timbre ; qu'il en résulte que le jugement a exactement retenu que l'exonération résultant de la loi de 1900 n'était soumise à aucune condi- tion ni limitation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • CGI 1032 al. 1
  • Loi 1900-07-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.