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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 1998, n° 96-14.827

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1996-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 15 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Y...,

2 / Mme Y...,

demeurant ..., et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit :

1 / de M. X...,

2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... les Sables,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1996) que M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol lors de l'acquisition du fonds de commerce de ces derniers ; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a rejeté leur demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité du rapport d'expertise du 31 mars 1995 alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'ils avaient été mis en mesure de prendre connaissance des documents transmis à l'expert par les époux X... avant que ce dernier ne dépose son rapport, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait tenu deux réunions en présence des parties ou de leurs conseils, l'avocat des époux Y... ayant été assisté lors de la seconde par un expert comptable, qu'il avait détaillé les documents qui lui avaient été remis et soumis aux parties les résultats de ses travaux sans qu'aucun dire n'ait été déposé au cours du délai d'un mois qui leur avait été accordé à cette fin, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une autre recherche, a pu décider que le principe de la contradicition avait été respecté au cours des opérations d'expertise et que le rapport ne devait pas être annulé ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la convention de cession, cette somme devait être versée aux vendeurs au jour de la "complète exécution des travaux de mise en conformité (installation électrique et cabine de peinture), laquelle exécution sera constatée par lettre adressée par le cessionnaire au notaire associé, soit par tout acte extrajudiciaire" ; qu'en décidant, par adoption de motifs des juges de première instance, que la mainlevée pouvait être ordonnée au vu du seul rapport des services techniques d'inspection des installations classées, qui n'a pas fait de surcroît l'objet d'une communication, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que les époux Y... aient, en cause d'appel, contesté la décision des premiers juges qui avaient ordonné la mainlevée de la somme de 50 000 francs dont le sequestre n'était plus justifié, les travaux dont elle était destinée à garantir l'accomplissement ayant été effectués ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que les époux Y... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux X... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater l'existence d'un préjudice, sans caractériser la faute qu'auraient commise les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant à la charge des époux Y... "l'allégation infondée et réitérée du dol" à l'encontre des époux X..., la cour d'appel a caractérisé la faute par eux commise, justifiant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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