CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1998, n° 96-15.321

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-02-21

En bref

Sommaire

Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

Attendu que les époux Y..., qui avaient donné congé pour le 30 avril 1992 à leurs locataires dont le bail avait été, le 6 mai 1990, souscrit pour une durée de 23 mois par tranches annuelles et avaient été attraits en justice par les locataires qui leur reprochaient la résiliation prématurée du bail, ont recherché la responsabilité de la société civile professionnelle d'huissiers Tremelot-Drougard en raison de son manquement à son obligation de conseil, à l'occasion de la délivrance du congé ;

Attendu qu'en énonçant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve du manquement par la société d'huissiers à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur prétention contre la SCP Tremelot-Drougard l'arrêt rendu entre les parties le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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