Officiers publics ou ministériels – Huissier de justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-14.748La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-25.336Il résulte de l'article 38 du règlement Bruxelles I, tel qu'interprété par la CJCE, d'une part, que les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 19-21.504Il résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-14.537Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.783Tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer, l'huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention. Ne donne pas de base légale à sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.379Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel,…
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- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-14.748La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-25.336Il résulte de l'article 38 du règlement Bruxelles I, tel qu'interprété par la CJCE, d'une part, que les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 19-21.504Il résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-14.537Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.783Tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer, l'huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention. Ne donne pas de base légale à sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.379Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-15.223Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.210La règle de la voix unique, découlant du principe général d'égalité des électeurs devant le suffrage, n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-11.417En vertu des dispositions combinées des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-29.198Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.287Il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, qu'à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits. Doit…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-12.089S'il engage la mesure d'exécution forcée, le commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d'exécution forcée, ne relève pas de la catégorie des actes réservés à la compétence exclusive de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-13.765L'irrégularité d'une assignation introductive d'instance délivrée par un huissier de justice territorialement incompétent, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile,…
- CassationCass. crim., 7 mai 2014, n° 13-84.570La lettre simple par laquelle l'huissier informe l'intéressé de la remise à son domicile de la copie de l'exploit de signification d'un jugement doit, comme la lettre recommandée qu'elle remplace, être expédiée sans…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.379L'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne concerne, aux termes de cette disposition, que les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi et n'est…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l'ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l'exécution provisoire la…
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2011, n° 10-00.010Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette tels le commandement de payer visant…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.824Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.294Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.724Selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2008, n° 07-88.027La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-12.173En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-18.813La sanction de la destitution prononcée contre un huissier de justice, telle que prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-13.932Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête de particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-17.623Il résulte de la combinaison de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et de l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, n°…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.832Un huissier de justice peut prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier, que le versement des sommes encaissées ou recouvrées ait été fait à…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-18.261Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le règlement du lotissement dont dépendait le terrain faisant l'objet d'une saisie immobilière appelait l'attention sur les règles à respecter en…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.080En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-13.537Les huissiers de justice sont rémunérés, pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par leur tarif et compatibles avec leurs fonctions, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.575Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 que la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut être demandée que s'il…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-44.644L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 99-14.443La cour d'appel qui relève qu'un huissier de justice avait établi sciemment sur l'ordre de son client, qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 99-14.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.498
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-12.812
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.672
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.949
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.918Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.875
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-19.438
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.162
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.171
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-15.580
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-15.434
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-12.292
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 02-02.000
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.843
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.101Aux termes de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent notamment les débours tarifés. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.424Aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé le régime spécial institué par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 pour conférer provisoirement aux huissiers de justice résidant dans le ressort du…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.918
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.280
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.321Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-11.618Selon l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance du 28 juin 1945, au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.125
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.603
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.056
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-13.103Appréciant souverainement la probabilité de la chance alléguée et constatant qu'il n'était pas établi qu'un créancier aurait eu celle d'être payé si l'assignation en validité d'une saisie-arrêt avait été transmise à…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.671Viole l'article 1992 du Code civil un tribunal qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par un client à l'encontre d'un huissier de justice qui, chargé de diligenter une procédure de saisie-arrêt, a délivré…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.893L'huissier doit informer sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-82.055L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification est parfaite et ne fait courir les délais d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.874
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.324
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-14.609
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-14.608Une société d'huissiers ne peut prétendre à la rémunération prévue par l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 dès lors qu'elle avait été seulement chargée de délivrer un commandement prévu par l'article 819 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-10.492
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.713L'huissier doit informer l'intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite, et ne fait courir les délais…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-18.777Les chambres départementales des huissiers de justice sont investies d'une mission de contrôle des conditions de moralité que doivent remplir les stagiaires, tant au moment de leur admission que pendant la durée du…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.050Manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.853L'émolument prévu par l'article 11 du décret modifié du 5 janvier 1967 constitue à la charge du débiteur, une provision qui s'impute sur le droit proportionnel visé à l'article 9, applicable si le recouvrement est…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.028L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, 1er, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 20 du décret du 29 février 1956 que l'exercice par un huissier de justice…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-10.523
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-14.402Selon l'article 673-4 du Code de procédure civile, le commandement à fin de saisie immobilière doit comprendre outre diverses autres précisions l'indication, pour chacun des immeubles sur lequel portera la saisie, de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.926Il résulte de la combinaison des articles 5 de l'ordonnance du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret du 28 décembre 1973 que la chambre départementale des huissiers de justice,…
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.015
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.010En sa qualité d'officier ministériel, l'huissier de justice engage sa responsabilité personnelle lorsque, fut-ce à la requête de son mandant, il procède à des recouvrements irréguliers auprès d'un tiers qui est dès lors…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.483
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-16.088L'indication de l'identité du mandataire accompagnant un huissier désigné par le juge pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.645
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.397Tous les huissiers de justice en résidence à Paris, huissiers audienciers au tribunal de police lequel a compétence territoriale sur les vingt arrondissements de Paris, sont habiles à délivrer des citations devant ce…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.880Ayant à bon droit énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme tout autre partie compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.492Une des personnes présente à une vente publique d'objets mobiliers, à laquelle procédait un huissier de justice au rez de chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, étant montée à l'étage supérieur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-18.170Commet une faute l'huissier de justice délivrant, lors d'une vente aux enchères publiques, pour réalisation de gage, un certificat de vente qui, s'il mentionnait que le véhicule était vendu sans carte grise,…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.872C'est à bon droit qu'un premier président, statuant en matière de taxe, retient, pour débouter un huissier de justice de sa demande en paiement d'honoraires contre une personne, à l'occasion du recouvrement dû à…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-16.486Les notaires disposent d'un monopole pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et un huissier,…
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-86.716L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.884
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.221
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.857
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-15.858Selon l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à leur statut, les huissiers de justice sont, en principe, responsables de la rédaction de leurs actes. Spécialement, l'huissier de justice…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-81.162La signification d'un jugement en mairie n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où l'huissier, comme le prescrit l'article 558 du Code de procédure pénale, en informe " sans délai "…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-12.887
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-11.152
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-15.493L'huissier de justice qui procède à la vente aux enchères publiques d'un bien donné en gage, n'a pas la qualité de vendeur. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui prononce, aux torts de l'huissier de justice, la…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.519En l'état d'une action formée par une caution, qui avait dû rembourser la somme prêtée à l'acquéreur d'un fonds de commerce, contre l'huissier de justice, auquel était imputé l'usage de procédés irréguliers pour amener…
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