CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1998, n° 96-20.604

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1995-10-17

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Viole ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, nonobstant les mentions manuscrites figurant dans l'acte de cautionnement aux termes desquelles la caution ne s'engageait à garantir que le paiement du loyer principal, de la provision sur charges et du montant du droit au bail dus par les locataires, condamne celle-ci au paiement des indemnités d'occupation et du coût des réparations locatives.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Obligations
  • Etendue
  • Mention manuscrite apposée par la caution
  • Indemnité d'occupation
  • Indemnité due par le débiteur principal
  • Conditions
  • Mention manuscrite
  • Nécessité
  • Action des créanciers contre elle
  • Bail (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre les époux X... ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;

Attendu qu'aux termes de la mention manuscrite qu'il a apposée, en septembre 1992, sur un acte de cautionnement, M. Jacques Y... s'est rendu caution au profit des époux Z..., bailleurs, du loyer principal, du montant de la provision sur charges et du montant du droit de bail dus par leurs locataires, les époux X... ; que ces derniers ayant cessé de payer leur loyer, les bailleurs ont engagé une action contre les locataires et la caution ; que, bien que M. Y... ait fait valoir qu'eu égard à la limitation de sa garantie exprimée par la mention manuscrite, il ne pouvait être tenu des indemnités d'occupation et du coût de réparations locatives mis à la charge des époux X..., l'arrêt attaqué l'a néanmoins condamné au paiement de ces deux chefs ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux Z... des sommes correspondant à des indemnités d'occupation et à des réparations locatives dont il n'était pas caution, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 2015

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-12-16, Bulletin 1986, I, n° 298, p. 283 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 114 (2), p. 76 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 135 (1), p. 89 (rejet et cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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