CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1998, n° 98-80.479

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1997-10-10

En bref

Sommaire

Si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article du Code de procédure pénale, peuvent entrer dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu aux dépens de l'action civile comprenant les émoluments de l'avoué représentant une caisse primaire d'assurance maladie, partie intervenante.

(1).

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Condamnation
  • Frais non recouvrables
  • Auteur de l'infraction
  • Partie intervenante (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Emoluments
  • Article 475
  • 1 du code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • Eléments

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdelghani,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 10 octobre 1997, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, par le demandeur, y est parvenu le 22 avril 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 octobre 1997 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, 19.3° du décret du 30 juillet 1980, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt a condamné, sur l'action civile, le prévenu à régler à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes les émoluments de Me Quignon, avoué, liquidés selon les modalités prévues par l'article 19, alinéa 3, du décret du 30 juillet 1980 ;

" aux motifs que la présence de l'avoué a été reconnue utile et effective en la cause ;

" alors que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, partie intervenante, représentée par Me Quignon, avoué, ne pouvait solliciter le remboursement des sommes non comprises dans les frais et dépens ; qu'en effet, une telle condamnation ne peut être prononcée qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ; qu'en prononçant une telle condamnation au profit d'une partie intervenante, la Cour a violé les textes visés au moyen " ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article du Code de procédure pénale, peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ;

Attendu que la cour d'appel a condamné le prévenu aux dépens de l'action civile comprenant les émoluments de l'avoué représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, " dont la présence a été reconnue utile et effective dans la cause " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt sus-visé de la cour d'appel de Douai, en date du 10 octobre 1997, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la condamnation d'Abdelghani X... au paiement des émoluments de l'avoué de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R92, 475-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1996-09-25, Bulletin criminel 1996, n° 331, p. 988 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1995-01-11, Bulletin criminel 1995, n° 16, p. 37 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.